La médiation judiciaire civile

Publié le par Didier VALETTE

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire, selon le mode de désignation du médiateur et les conditions de mise en œuvre de la procédure de médiation. Originaire des Etats-Unis, elle apparaît en Europe dans les années soixante-dix.

On retiendra que le Droit Français propose la médiation judiciaire civile (loi du 8 février 1995, complétée par les dispositions du décret du 22 juillet 1996 ; v. Titre IV bis du NCPC : art. 131-1 et suivants du NCPC). Le coût est généralement faible (50 € de frais de dossier lorsqu’on passe par un centre de médiation et une rémunération horaire de 100 € pour le médiateur, charge qui peut être répartie entre les parties). Il est à signaler que la médiation judiciaire civile peut bénéficier les mesures d’aide juridictionnelle, sous condition de ressources des parties.

La médiation peut être déclenchée à l’initiative de l’une des parties ou sur invitation du juge. Aucun type de conflit ne paraît exclu de la médiation (litiges entre professionnels et/ou particuliers, contentieux de voisinage, baux d’habitation, droit parentaux…).

Publié dans Transaction-Médiation

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

LASCOUX 17/04/2005 20:04

La médiation est dite "conventionnelle" (mais on pourrait tout aussi bien la dire "contractuelle" ou "libre") quand elle est à l'initiative des parties ; elle est dite "judiciaire" quand elle intervient au cours d'une procédure, soit un contexte menaçant, au moins pour l'une des parties.Le coût d'une médiation n'est pas forcément celui indiqué... puisqu'il est libre. En relations commerciales, les coûts peuvent très bien être nettement plus élevés.Quant aux textes de loi, en matière judiciaire, il est malheureusement à l'appréciation des Juges de favoriser ou non la médiation...