Procédures d’arbitrage OMC – Affaire Etats-Unis vs Union Européenne

Considérant que le soutien de l’Union Européenne au programme de l’Airbus A350 est contraire aux accords OMC, les Etats-Unis viennent de déclencher une procédure d’arbitrage sur le fondement de l’article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Annexe II de l’accord OMC).

Texte disponible à l'adresse : http://www.jurisint.org/pub/06/fr/doc/27.htm#_ftnref15

Les Etats-Unis considèrent en effet que les modalités d’intervention financière de l’UE faussent le jeu de la libre concurrence et portent préjudice au programme de l’avionneur Boeing qui développe son Dreamliner 787.

Profitons  de cette actualité pour rappeler les règles applicables aux procédures d'arbitrage prévues par l'OMC.

La mise en œuvre de la procédure de l’article 25 passe par la constitution d’un panel d’arbitrage, ce que vient de solliciter le représentant américain pour le Commerce.

Il appartiendra aux Membres de l’OMC, par l'intermédiaire de l'Organe de règlement des différends (ORD), de constituer un groupe spécial (articles 7 et 8 du Mémorandum), qui fera office de tribunal arbitral.