Arbitrage des litiges en matière fiscale

Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre ces désaccords.

Voir la suite du communiqué de presse sur le site de l'OCDE

Et le document relatif à la résolution des différends en matière fiscale  :

http://www.oecd.org/dataoecd/17/59/38055311.pdf