Un peu d’histoire du droit de l’arbitrage !

Voici un extrait très intéressant du recueil de coutumes de Bretagne : LA COUTUME ET LA JURISPRUDENCE COUTUMIÈRE DE BRETAGNE DANS LEUR ORDRE NATUREL (1625) par M. A. M. POULLAIN DU PARC Avocat au Parlement, Professeur Royal en Droit François des Facultés de Rennes M. DCC. LIX (dont on peut consulter l’intégralité du Texte sur le site de M. Alain Stervinou consacré à l’histoire de la Bretagne : www.gwiler.net)

Article XVII

LES parties peuvent librement compromettre de leurs differends en telles personnes que bon leur semble, fors & excepté en leurs Juges ordinaires, qui ne peuvent estre arbitres entre leurs subjects.

Ceux qui sont en procés, ou qui ont subject d’y entrer, peuvent d’un commun consentement convenir d’arbitres, par l’advis desquels tous leurs differends soient amiablement terminez. Platon au livre 6 de ses Loix, approuvoit cela, & Demostenes en une de ses Oraisons, in Aphobum pro tutela :   & à la verité il n’y a rien de plus seant & digne de l’homme, que de fuir les occasions de procés, & passer par la douceur de ce que l’on peut pretendre justement, & demander à la rigueur. Et encores que les arbitrages soient ad instar iudiciorum, si est-ce que les arbitres ne peuvent cognoistre que ce qui est remis à leur arbitrage & advis. Solon ne vouloit pas que l’appel fust receu de leurs sentences, à cause du mutuel consentement des parties qui avoient convenu desdits arbitres :   C’est pourquoy leur compromis se faisoit sur certaine, peine contre celuy qui ne voudroit tenir leur advis, laquelle peine estoit acquise à l’autre, & payer premier que de recevoir l’appel de la Sentence arbitrale :   Mais d’autant que les arbitres ne peuvent pas executer leurs sentences, cela estant reservé aux Juges ordinaires, comme dit Balde sur la l. Ex compromisso D. de Arbit. Et l’ordonnance de l’an 1510 art. 44 faict par Louis XII, celle de François I de l’an 1535 art. 30 & celle de François II de l’an 1560 art. 1 & 4 le veulent aussi, c’est pourquoy la coustume ne veut pas qu’ils soient convenus pour arbitres. Joint aussi qu’ils sont les Juges naturels des parties. L’ordonnance de Moulins faicte en l’an 1566 art. 83 approuve la cõvention des parens pour les partages. La peine contenuë est hors de l’arbitrage, & ne peuvent les arbitres, ny l’adjuger, ny ordonner de la consignation d’icelle, comme il a esté jugé par Arrest en l’an 1611 suivant la l. Quod autem, & la l. non distinguemus ff. de recept. arbit. Autresfois on n’estoit pas receu appellant des sentences arbitrales, sans avoir payé ou consigné la peine cõvenuë l. si tu ex parte ff. acquirend hæredit l. 32 § 14 ff. eod. Telles appellations se relevent en Parlement, & les appellans sont à present receuz à plaider en leur appel, sans avoir payé la peine, comme il a esté jugé par plusieurs Arrests :   & encores qu’il semble que ce soit chose reservée à l’homme, que d’estre arbitre, cõme d’estre Juge en la l. 1 ff. de postul. l. fæminas ff. de recept. arbit. l. 1 de procurat. l. 2 ff. de regul. iur. can. mulierem 33 qut. 1 can. infamis § tria 3 quæst. 2. Neantmoins cela a esté permis aux femmes de qualité cap. cum dilecti. de arbit. cap. ex litteris de consuetud. 1 glossa in d. can. mulierem.

Article XVIII

ET ne peuvent lesdits Arbitres executer leurs sentences, sinon qu’ils eussent les choses contentieuses en leurs mains, pour les bailler à la partie, qui obtient gain de cause.

Quand les parties declarent acquiescer à la sentence des arbitres, en ce cas elle peut estre executee :   puis qu’elle passe en œuvre de Juge de leur consentement respectif. Mais d’autant que la sentence merite d’estre executee, les parties y acquiesçant, l. nec in arbitrÿs § si quis autem & l. cum antea C. de arbitr. l’on doutoit si les arbitres le pouvoient faire ? La coustume dit qu’ils ne peuvent, & que cela appartient aux Juges ordinaires des parties. Et la loy ne leur permet pas aussi d’adjuger la peine, si elle ne leur avoit esté consignee entre mains pour la delivrer à celuy qui obtiendroit au cas que l’autre voulust se ressentir par appel de leur jugement, ce qui n’estoit permis par le droict civil en la l. 1 C. de arbit. A present l’ordonnance du Roy Louys XII & celle de Charles IX le permettent. En la l. litigatores § quod ait prætor ff. de recept. arbit. sic compromitti potest, ut res ei detur qui uicerit, & ea lege apud eum deponi. l. cum antea, ubi Castrensis de arbit. & l. si rem § ult. ff. de præscript. uerb. l. si rem ff. de euict. ubi traditione non opus est, si res sic apud eum cui adiudicata est. Secus si apud arbitrum d. l. litigatores & à cela est conforme la coustume ; laquelle permettant de delivrer la chose à la partie, elle permet aussi par consequent l’execution de la sentence arbitralle, en ce qui concerne le meuble estant en la puissance de l’arbitre. Doct. ad l. manumißiones ff. de iusticia & iure. Alia est ratio pour l’immeuble. Et neantmoins il est vray que regulierement les arbitres ne peuvent pas executer leurs sentences, c’est aux Juges des lieux, & par la loy, & par l’ordonnance d. l. à Diuo Pio § sententiam ff. de re iudic. si quis ex cõsensu l. Episcopale C. de Episcop. aud l. cum antea de arbitr. C. speculat. ad tit. de arbitre. § distat.