La notion de sentence arbitrale

Les arbitres ne peuvent pas, en intitulant leur décision « ordonnance procédurale » échapper aux éventuels recours, fondés le cas échéant sur une violation des principes directeurs de l’instance. Le juge judiciaire n’est pas tenu par la qualification retenue par les arbitres (Paris, 1er juillet 1999).

L’enseignement principal de cette décision est que la qualification de sentence ne dépend pas des termes retenus par les arbitres ou par les parties. Le pouvoir juridictionnel des arbitres se manifeste par l’examen des prétentions et par le fait qu’ils tranchent le litige. Leur décision peut alors entrer dans les prévisions des articles 1502 et suivants du NCPC.

Voir la note sous Paris, 1er juillet 1999, par Gilles CUNIBERTI (Maître de conférences à l'Université Paris XII) et de Charles KAPLAN (Avocat associé, Herbert Smith), publiée chez Lexis Nexis, l’arrêt ayant été commenté par ailleurs par Charles JARROSSON à la Revue de l’Arbitrage (année 1999, page 941).