Instance arbitrale - Nouvelle demande

La décision rendue le 12 juillet 2006 par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans l’affaire « Lonely Planet Publications Pty Ltd v. Mike Tyler » rappelle dans quelles circonstances le demandeur débouté par une première sentence arbitrale peut demander un nouvel arbitrage.

Les faits qui ont donnés lieu à la première sentence arbitrale le 27 octobre 2004 sont les suivants. Le demandeur, titulaire de la marque « lonely planet » en Australie et au Royaume-Uni, reprochait au défendeur d’utiliser le nom de domaine « lonelyplanetexchange.com » pour son site commercial sur lequel il proposait des guides de voyages.

En mai 2002, le demandeur avait adressé une lettre au défendeur dans laquelle il proposait d’autoriser ce dernier à utiliser le nom de domaine sous réserves que le défendeur fasse figurer sur les pages du site un lien vers les sites du demandeur. Aussi le demandeur se réservait le droit d’agir afin de se voir attribuer le nom de domaine dans le cas où la nature ou l’utilisation du site changeait matériellement.

Des changements sont apparus en août 2003 (il s’agissait notamment de la disparition des liens vers les sites du demandeur), le demandeur a alerté le défendeur qui a proposé de lui vendre le nom de domaine litigieux. Cette proposition a été refusée en novembre 2003.

Le problème était alors de savoir si le site avait subi des changements matériels et donc si le défendeur était encore autorisé à utiliser le nom de domaine. Le centre d’arbitrage a considéré que le demandeur n’avait pas réussi à établir que le défendeur n’avait aucun droit ou intérêt légitime à conserver le nom de domaine. La sentence a été rendue en faveur de ce dernier.

Le demandeur a déposé une nouvelle plainte en mai 2006, or un nouveau dépôt de plainte n’est recevable que dans certaines circonstances, c’est ce qu’a rappelé le centre d’arbitrage dans sa décision. Il s’est référé à l’affaire « Creo Products Inc. v. Website In Development » à l’occasion de laquelle ont  été distingués les nouveaux dépôts de plainte par lesquels on cherche à faire réexaminer des faits qui ont servi de base à la première plainte et ceux par lesquels on cherche à faire réexaminer des faits postérieurs à la première demande. Les premier ne peuvent pas être réexaminés à la différence des seconds, une exception subsiste cependant. Le raisonnement dans « Creo Products Inc. » est le suivant : un second dépôt de plainte basé sur des faits postérieurs à la première décision doit donné lieu au réexamen dans les conditions d’un premier dépôt de plainte à la condition que ces faits soient des faits différents de ceux sur lesquels est basé la première plainte. En clair le second dépôt de plainte ne doit pas permettre un nouveau jugement de la première plainte.

Dans notre affaire et à l’occasion de la première plainte, le centre d’arbitrage avait conclu qu’il ne ressortait pas clairement de la lettre de mai 2002 que le non respect des conditions qu’elle énonçait constituait une inexécution de nature à justifier la fin de l’autorisation. Dans la mesure où depuis la première décision, le conseil du demandeur a adressé une lettre réitérant la fin de l’autorisation d’utiliser le nom de domaine, le demandeur souhaitait voir l’affaire réexaminer afin qu’il soit statué en sa faveur. Pourtant le centre d’arbitrage a précisé que la question n’était pas et n’est pas de savoir si le demandeur voulait mettre fin aux droits ou intérêt légitime du défendeur, mais davantage de savoir si la fin de l’autorisation était justifiée.

Le centre d’arbitrage a conclu que la seconde plainte est du type qualifié dans « Creo Products Inc. » de plainte basée sur des faits postérieurs qui sont une répétition des faits ou substantiellement les mêmes faits que ceux qui ont basé la première plainte. Ainsi ce type de second dépôt de plainte ne mérite pas d’être réexaminé comme une nouvelle affaire.

La décision peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/d2006-0596.html