Floride : de nouvelles mesures pour renforcer la force exécutoire des sentences arbitrales

En Floride, un sénateur démocrate a élaboré un projet de loi basé sur deux axes : d’une part dissuader les parties à recourir à la justice étatique après un échec en arbitrage, d’autre part, rendre plus souples les procédures d’arbitrage.

La loi de l’Etat de Floride autorise les parties à saisir une juridiction étatique après une procédure d’arbitrage, mais, selon Dave ARONBERG, le sénateur à l’origine de ce texte, le système fonctionnerait mieux  si les sentences arbitrales n’étaient pas considérées comme de simples conseils sans force contraignante, mais comme de véritables jugements dont les parties pourraient faire appel dans des circonstances limitées.

Toujours selon lui, des procédures moins formelles et plus simplifiées, les parties seraient plus à même de respecter le jugement d’un arbitre, et ainsi, moins de procédure judiciaires  pour les mêmes affaires seraient intentées.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit dans le même temps des mesures dissuadant les parties de demander une nouvelle fois à un tribunal de statuer sur une affaire déjà arbitrée en autorisant ceux-ci à évaluer les dépens qu’ils mettront à la charge de la partie demanderesse si celle-ci n’obtient pas de meilleure décision au fond devant le tribunal étatique.

Si une disposition similaire est déjà inclue dans le compromis d’arbitrage, le projet de loi préconise des directives spécifiques.

Pour une instance judiciaire introduite  par une des  parties avant l’expiration d’un délai de 30 jours après une sentence arbitrale, la juridiction pourrait mettre à sa charge tous les frais qu’elle aura évalué, incluant les frais d’arbitrage, de greffe, d’expertises  qu’ils aient eu lieu au cours de la procédure arbitrale ou civile.

Une législation similaire est prévue à travers tous les Etats Unis.

Le sénateur ARONBERG a ajouté que son projet de loi avait reçu l’assentiment des avocats à la Cour de Floride.