Conditions de validité de la transaction en droit du travail

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les dispositions du contrat de travail qui prévoient la notification de la démission du salarié par lettre avec AR n'instituent qu'une règle de forme dont le non respect n'a pas à être sanctionné par la nullité de la transaction conclue après la démission (Cass. Soc. - 1er décembre 2004, BICC 615, n° 530).