L'avant-projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats et l'arbitrage

La Revue de Droit uniforme de l'UNIDROIT publie dans son numéro NS-Vol.X 2005-4, un article de Félix ONANA ETOUNDI intitulé "les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats".

Favorable à un Acte uniforme qui énoncerait les principes généraux applicables à tous les contrats commerciaux, il met l’accent sur le malaise que vivent déjà les juridictions nationales de cassation de se voir dépouiller de leurs compétences au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Aussi suggère-t-il que le contentieux des contrats civils soit maintenu dans l'environnement juridique interne des Etats parties.

L’article est consultable sur le site de l'OHADA.