Réaffirmation par la Cour de cassation du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (pourvoi n°04-10384), rappelle le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.

En l'espèce, une société d'assurance a indemnisé son assuré pour les dommages subis par les marchandises achetées par ce dernier au cours de leur transport maritime. La société d'assurance a assigné en remboursement des sommes versées, la société qu'elle considérait comme commissionnaire, devant la chambre commerciale d'un Tribunal de grande instance.

Ladite société, se considérant comme transitaire, a, en vertu d'une convention d'arbitrage, soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction étatique. Le tribunal a rejeté cette exception.

La société a donc interjeté appel. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 octobre 2003 a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance.

Elle a considéré que la clause était purement potestative. Elle a retenu également que l'acceptation de cette clause par l'autre partie n'était pas établie compte tenu de la rédaction de la clause et de sa position sur la facture La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel. Elle a relevé que les motifs soulevés par la cette dernière étaient impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause.

Elle considère que la Cour d'appel a violé le principe selon lequel l'arbitre devait statuer par priorité sur sa compétence.

Référence:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=136346&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1