Un exemple de médiation en matière financière - Procédure de hardship

Un contentieux opposait la Dexia Bank Nederland à des particuliers néerlandais, au titre de contrats de placements financiers qu’ils avaient souscrits. En effet, la gestion de ces contrats s’est traduite par la naissance d’une dette résiduelle sur la tête des souscripteurs, ce que n’espéraient manifestement pas les clients...

L’intervention de Association des Consommateurs a déclenché une procédure de médiation menée avec l’aide de l’association néerlandaise des détenteurs de valeurs mobilières, la Vereniging van Effectenbezitters.

Le médiateur, M. Wim Duisenberg (Ancien Gouverneur de la BCE), a amené la banque Nexia a consentir des abandons de créances totaux ou partiels, selon les situations (le volant global des renonciations avoisine les 400 millions d’euros). Les accords transactionnels (qui doivent acceptés par les clients) prévoient une clause aux termes de laquelle la renonciation de Dexia n’emporte pas reconnaissance de responsabilité.

En outre, la clause de sauvegarde (Hardship Clause) intégrée aux contrats financiers est maintenue, ce qui signifie qu’en cas de difficultés rencontrées par le client pour faire face à ses obligations, il peut bénéficier de la procédure de révision du contrat :

For clients “in hardship”, and for whom the Dexia Offer is not a sufficient solution, Dexia Bank Nederland accepts to mitigate further their shortfall, and submit the case to the “Hardship Procedure” . The “ Hardship Commission ” is composed of 3 independent senior personalities, sets eligibility criteria, reviews their application by the Bank.

Communiqué de la banque DEXIA : http://www.dexia.com/f/news/press-release-desc.php?id=2590