L'arbitrage, outil de résolution des litiges en matière de double imposition
Les institutions de l’Union Européenne sont depuis longtemps conscientes des difficultés liées à l’imposition des sociétés implantées dans différents Etats-membres de l’Union et notamment leurs opérations transfrontières intragroupe. Des cas de double-imposition, préjudiciables au développement économique de l’Union sont à proscrire.
Pour remédier à ce problème, après avoir envisagé d’édicter une directive, les Etats membres ont conclu une convention intergouvernementale relative à l’élimination des doubles-impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées, appelée convention européenne d’arbitrage (Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990, JO CE 1990 L 225).
Les Etats doivent s’efforcer, soit de façon amiable, soit par le biais d’une procédure d’arbitrage, d’éliminer la double imposition dont s’estime victime une entreprise de l’Union.
En présence d’une double imposition, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente. Cette dernière, si elle ne peut immédiatement y remédier de façon satisfaisante, doit s'efforcer d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État concerné. En absence d’accord des autorités compétentes, une commission consultative doit émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition. Les autorités compétentes peuvent prendre une décision s'écartant de l'avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour une période initiale de 5 ans, la convention est prorogée pour des périodes successives de 5 ans par un protocole signé en 1995 (Protocole de prorogation JOCE 1999 C 202/01) et étendue aux nouveaux Etats membres par des conventions d’extension datant de décembre 1995 (JOCE 1996 C 26/01) et décembre 2004 (JOCE 2005 C 160). Cette dernière est encore en cours de ratification auprès de certains Etats membres et actuellement applicable sur la seule base bilatérale entre deux Etats membres l’ayant déjà ratifiée. Une nouvelle convention d’extension est aujourd’hui à prévoir avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union au 1er janvier 2007.
Afin de rendre plus lisible le mécanisme mis en place par la convention, un code de conduite a été élaboré, détaillant notamment la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage. Adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004, il a été publié au JOCE le 28 juillet 2006 (JOCE 2006 C 176/8). Il a également fait l’objet d’une instruction fiscale française en février 2006 (BOI 14 F-1-06, § 264 et suivants).
Simple engagement politique, le code de conduite soumet pourtant les Etats membres à une obligation de résultat. Les Etats membres doivent éliminer la double imposition et non plus seulement s’efforcer de la faire disparaitre. La procédure n’est plus seulement incitative, à l’opposée des conventions fiscales bilatérales modèles édictées par l’OCDE.
Le point de départ du délai de trois ans pendant lequel le contribuable peut engager un recours est précisé, tout comme le point de départ du délai de deux ans dans lequel les autorités compétentes concernées doivent solutionner le litige de manière amiable. Le déroulement de cette procédure est précisé, tout comme celui de l’éventuelle deuxième phase engagée en absence d’accord des autorités dans un délai de deux ans, une commission consultative se chargeant alors de l’arbitrage.
Pour en savoir plus : Site de la Commission européenne sur les prix de transferts et la convention d’arbitrage ; Synthèse de législation, élimination des doubles-impositions (procédure arbitrale)