Mise en oeuvre de la compétence-compétence

Dans la revue Droit et Patrimoine n°623 du 18 octobre 2006, il est fait mention par l’intermédiaire d’un arrêt du 4 juillet 2006 de la Cour de cassation ,1ère Chambre Civile, que « seule une nullité ou une inapplicabilité de la clause d’arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale ».

En l’espèce, une société et un couple avaient conclu un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. Suite à un litige entre les deux parties, la Cour d’Appel avait écarté l’exception d’incompétence, ce même litige étant selon elle antérieur à toutes relations contractuelles entre les parties ce qui rendait inapplicable la clause compromissoire.

Cependant il est réaffirmé ici le principe dit de « compétence-compétence » des articles 1458 et 1466 du NCPC « qu’il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ».

Ainsi, une Cour d’appel n’est en droit d’écarter une telle clause et donc de devancer la compétence des arbitres que dans les seuls cas de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Il appartenait donc ici aux arbitres de déterminer si la clause compromissoire du contrat de franchise devait s’étendre à l’avant contrat.