Les MARL et le Traité établissant une constitution pour lEurope
A lheure où beaucoup dentre nous sinterrogent sur le sens à donner au vote de Dimanche, dans le cadre du référendum sur le « Traité établissant une constitution pour lEurope », il est peut être opportun dattirer lattention des membres du blog du CIAMEX sur deux éléments du dispositif :
Dune part, sur larticle III-257, intégré à la Section 1 du Titre « Espace de liberté, de sécurité et de justice », en particulier sur le point 4 : « L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ».
Dautre part, sur larticle III-269, intégré à la partie consacrée à la coopération judiciaire en matière civile, où est repris le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et Extrajudiciaires (point 1), dont la mise en uvre peut nécessiter l'intervention de la loi ou de la loi-cadre européenne pour établir des mesures visant à assurer « la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires » (2b) et « le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges » (2g).