Appréciation de l'étendue d'une transaction

Extrait du dernier bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au sujet de l'interprétation d'une transaction par les juges du fond.

1ère CIV. - 10 mai 2006

"... 2° C'est par une interprétation souveraine des termes d'une transaction qu'une cour d'appel a décidé que les parties avaient entendu transiger non seulement sur le partage réalisé mais également sur les contestations à venir qui pourraient résulter de l'exécution du testament..."

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