Civ. 1ère, 14 mars 2006 (arbitrage et respect du principe du contradictoire)

En dépit des grandes libertés existant dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, certains principes du droit doivent néanmoins être respectés. C’est notamment le cas du principe du contradictoire. Cela a été réaffirmé dans un arrêt récent du 14 mars 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation.

En l’espèce, une société conclut avec une personne physique un contrat de gestion d’un réseau mondial d’agents dans les ports maritimes. Ceci se met en place au travers d’une société créée à cet effet. En raison des difficultés concernant l’emplacement et la nomination de certains agents, la 1ère société résilie le contrat. La personne physique et la société ainsi créée forment une demande d’arbitrage sur la base de la clause compromissoire préalablement prévue. Le problème résidait en la détermination des parties à l’arbitrage.

Dans un premier moyen, la société contractante demande aux juges de rechercher si une société tiers était suffisamment impliquée dans l’exécution du contrat pour être partie à l’arbitrage. La Cour de cassation déclare les juges du fond incompétents car la société contractante n’avait pas demandé d’étendre l’effet de la clause d’arbitrage à une partie impliquée dans l’exécution du contrat.

Dans un second moyen, les juges suprêmes rappellent l’obligation pour le tribunal arbitral d’organiser un débat contradictoire entre les parties. La décision de la Cour d’Appel est donc cassée sur ce motif. L’arbitrage est synonyme de liberté mais une grande rigueur est nécessaire à sa mise en œuvre. Les clauses compromissoires doivent être rédigées de la manière la plus précise possible, car même si en l’espèce le premier moyen a été rejeté, on peut imaginer un recours contre les arbitres au motif qu’ils aient impliqué dans une procédure arbitrale une partie non prévue lors de la rédaction d’une telle clause.

Par ailleurs, les arbitres peuvent être amenés à rendre des décisions non fondées sur des arguments juridiques, mais ils ne peuvent en aucun cas, éluder certains principes du droit tels que celui du contradictoire.

En définitive, on peut dire que l’arbitrage offre une grande liberté très encadrée et est donc en quelques sortes paradoxal sur cet aspect.