Responsabilité des arbitres Clauses dimmunité - Assurance
La question de la couverture de la responsabilité civile des arbitres est particulièrement dactualité. Dans un arrêt du 31 janvier 2005, la cour suprême de Finlande réserve la mise en jeu de la responsabilité des arbitres à des hypothèses extrêmes, afin de ne pas porter préjudice au principe dindépendance et dimpartialité des arbitres. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de larbitre nécessite la mise en lumière déléments tels que la non révélation par larbitre de faits susceptibles de jeter un doute sur son indépendance.
Certains dispositifs (textes ou règlements darbitrage) organisent une immunité une exonération de responsabilité - au profit de larbitre. Il en va ainsi des articles 29 de lArbitration Act de 1996 (Applicable en Angleterre et au Pays de Galles) et 19 de lArbitration Bill (Ecosse), ou encore les règlements CCI (C1 34), ICDR (Art.35), LCIA (Art.31) ou SIAC (Art.33).
Le droit Français de larbitrage ne prévoit une telle immunité, ce qui peut inciter certains arbitres à rechercher une protection en termes dassurance responsabilité civile. Les uns sont couverts au titre de leur assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle (avocats, notaires, commissaires aux comptes), les autres peuvent souscrire des polices dassurances, généralement coûteuses, auprès des compagnies. Nous avons identifié deux compagnies qui proposeraient ce type de contrat : GAN et MMA.
Une autre solution peut résider dans la mise en place, dans le compromis valant acte de mission, d'une clause exonératoire de responsabilité dont les effets sont à apprécier au regard de la jurisprudence bien connue de la Cour de cassation.