Efficacité de la clause de conciliation préalable

La Cour de cassation a toujours, et sans ambiguïté, consacré la validité des clauses de conciliation. En posant la règle selon laquelle la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, les juges en tirent la conséquence qu’elle constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, au sens des articles 122 et 124 du NCPC. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.

Dans une décision récente, la chambre mixte réaffirme en effet le principe selon lequel les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par les articles 122 et 124 du NCPC (Cour de cassation, Chambre mixte, 14 février 2003).

S’agissant d’un contentieux relatif à l’exécution d’un acte de cession d'actifs, lequel prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention « la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre » .