Voici un modèle de clause compromissoire :
En cas de litige relatif à la formation, à linterprétation, à lexécution ou à linexécution du présent contrat, les parties conviennent de recourir à larbitrage pour trancher le différend les opposant. La procédure darbitrage sera conduite et les arbitres nommés sous l'égide du CIAMEX (www.ciamex.org).
Si le recours à larbitrage devait être écarté, et quelle quen soit la raison, les parties sefforceront de rechercher une solution négociée sous légide dun conciliateur nommé sous l'égide du CIAMEX.
Par Didier VALETTE
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Extrait du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 0041) :
« Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord »
Par Didier VALETTE
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Dans laffaire SCI La chartreuse v. C., la Cour de cassation a, au visa des articles 1458 et 1466 du NCPC, rappelé quil appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.
Cest à tort que les juges du fond ont écarté la clause darbitrage au motif que lacte en cause comportait, de manière contradictoire, une clause compromissoire et une clause attributive de compétence. La Cour dappel (Paris 1ère chambre, section D, 12 décembre 2001) en avait déduit que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'était pas établie.
La Cour de cassation affirme la règle selon laquelle cette apparente contradiction ne suffit pas à elle seule à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et quil revient à larbitre de se prononcer sur sa propre compétence.
Réf : Cass. Civ. 2ème ,18 décembre 2003, JCP G, 12 mai 2004, p. 902, note Noblot.
Par Didier VALETTE
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