Publié, sur le site de la Cour de cassation (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_649_2193/communique_2194/) :

Par plusieurs arrêts du 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile a statué sur les modalités d'inscription initiale et de réinscription des experts sur les listes dressées par les cours d'appel et sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, telles qu'elles résultent de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant le statut des experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Plusieurs arrêts confirment les solutions antérieures à la réforme. Ainsi a-t-il été réaffirmé que les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la procédure d'inscription ou de réinscription des experts et que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription que de l'opportunité de l'inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation (pourvois nos 05-21.978 et 06-12.007). Il a été également rappelé qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction du ressort de la cour d'appel doit siéger à l'assemblée générale des magistrats du siège (pourvoi n° 06-10.668) et que le greffier en chef doit signer le procès-verbal (pourvoi n° 06-11.980). Enfin, seul le motif figurant dans le procès-verbal de décision peut être pris en compte et non celui résultant d'une lettre de notification (pourvoi n° 06-12.698).

D'autres arrêts précisent les nouveaux textes, notamment sur les points suivants  :

- les refus de réinscription d'un expert doivent dorénavant être motivés (pourvois nos 06-10.206 et 06-12.653), à l'exclusion des refus d'inscription initiale (pourvoi n° 05-21.978) ;

- la commission de réinscription instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 peut valablement se réunir dès lors que chacune des deux catégories des experts et des magistrats est représentée par la moitié de ses membres (pourvoi n° 06-11.595) ;

- la composition de cette commission doit être indiquée dans l'avis qu'elle rend (pourvoi n° 06-10.053) ;

- le refus de réinscription d'un expert ne peut être décidé qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur (pourvoi n° 06-10.053) ;

- si aucun texte ne prévoit la communication à l'expert de l'avis de la commission de réinscription préalablement à la décision de l'assemblée générale, cet avis doit être annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale refusant la réinscription, qui doit elle-même être notifiée à l'expert (pourvois nos 06-12.007 et 06-10.053).

Les arrêts cités, qui seront publiés ultérieurement, sont d'ores et déjà disponibles sur Jurinet et sur le site internet de la Cour de cassation.

Je vous signale un article rédigé par le Pr Hervé CAUSSE (Université de Poitiers) commentant les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er mars 2005 au sujet des recours engagés contre des experts-comptables auxquels la profession d'avocat reprochait d'avoir dépassé l'activité accessoire...

Article consultable en ligne :
http://www.wmaker.net/hervecausse/index.php?action=article&numero=51

Signature d’une Charte nationale experts judiciaires/avocats le 18 novembre 2005 par le Conseil national des Barreaux- FNCEJ

Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président du Conseil national des barreaux, et François Fassio, Président de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires (charte téléchargeable en version PDF sur le site du Conseil national des Barreaux www.cnb.avocat.fr ) .Cette charte fait suite à l’initiative du barreau et de la compagnie des experts près la Cour d’appel de Grenoble, suivis par leurs homologues de Toulouse, d’Aix-en-Provence et de Chambéry. Le Conseil des barreaux, intéressé par ces initiatives, s’est rapproché de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires. Les deux formations ainsi réunies ont alors créé ensemble un groupe de travail composé de trois avocats et de trois experts pour élaborer une charte dont les dispositions constituent des recommandations de bonne pratique devant exister entre avocats et experts.

La charte vient poser le principe selon lequel les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres et ce dès le début des opérations d’une expertise judiciaire. Ces règles de déontologie leur sont communes sur certains points essentiels :

- L’indépendance de l’avocat et de l’expert. L’avocat doit être indépendant du juge, de son adversaire, de l’expert qui instruit le dossier et de son propre client. L’expert judiciaire, quant à lui, doit être indépendant du juge, des parties en cause et de leurs conseils.

- Le problème d’un éventuel conflit d’intérêts doit être réglé avant le commencement d’une quelconque mesure d’instruction si celui-ci se pose à la demande d’une des parties.

- L’avocat et l’expert judiciaire sont astreints tout au long de l’expertise au respect des valeurs et principes de probité, de conscience, d’honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie.

La charte précise que le principe de la contradiction, imposé par le Code de procédure civile et réglementé dans la déontologie de l’avocat et de l’expert, doit être respecté par tous les protagonistes de l’expertise judiciaire. Il incombe à l’expert et aux conseils de veiller à cela. Cette charte revêt une importance certaine en ce que ses dispositions tendent à l’amélioration du déroulement et de la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative.

Il est à noter qu’un séminaire sur la charte experts judiciaires/avocats et principalement sur les nouvelles obligations des experts a été organisé par la Compagnie d’experts près la Cour d’appel de Riom au TGI d’Aurillac le vendredi 10 mars 2006.