Lors de l'ouverture du SIMI, salon professionnel relatif aux métiers de l'immobilier, le 26 novembre 2006, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) vont signer la Charte des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits pour la résolution conventionnelle des litiges en matière immobilière.
Cette charte vise à montrer l'engagement de la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en faveur des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits. Ces modes alternatifs de règlement des litiges permettent d'éviter les procès longs et couteux,et ainsi, d'une certaine manière, de maintenir les relations entre les entreprises en litige.
Renseignements: http://www.mediationetarbitrage.com/cadre.asp?sommaire=6&rubrique=237&niveau=0
Dans un arrêt du 20 septembre 2006, (numéro du pourvoi 05-10.781) la première chambre civile de la Cour de la cassation a indiqué qu’une clause compromissoire pouvait valablement être opposée à un ancien membre de la coopérative.
Le raisonnement de la première chambre civile est le suivant : Après avoir constaté la validité de la clause compromissoire dans le règlement intérieur de la société coopérative, elle a affirmé que cette clause était opposable aux personnes morales membres, mais aussi aux dirigeant de ces personnes morales.
Cette clause compromissoire s’applique donc aussi aux dirigeants des membres de la coopérative qui souhaitent se retirer de la coopérative. En conséquence une personne morale qui s’est retirée de la coopérative sans en respecter le règlement intérieur ne peut se dire tiers à cette clause compromissoire pour échapper à ses obligations.
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