Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat. La cour affirme que « dans une chaîne de contrats...
Voici un article relatif au projet de loi sur l'arbitrage au Maroc
publié dans la revue "AL AHDATH AL MAGHRIBIYA"
par M. Mohamed Jamal BENNOUNA - Ingénieur ExpertIngénierie Conseil Technique et Expertise - ICOTEX
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Rencontres de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
Un changement très significatif : les médiateurs professionnels ont replongé...
La ICC, le Centre de conciliation et d’arbitrage de Tunis et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat organisent conjointement une conférence internationale sur l’arbitrage dans le monde arabe. L'intérêt grandissant...
La ICC, le Centre de conciliation et d’arbitrage de Tunis et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat organisent conjointement une conférence internationale sur l’arbitrage dans le monde arabe. L'intérêt grandissant...
Voilà une intéressante décision qui a été rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars dernier sur une question finalement assez simple en matière d'arbitrage international (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, pourvoi n°...
La Chaire Régulation de Sciences Po a lancé la seconde édition du concours d'arbitrage de Paris en langue française. Ce concours, par équipes, est ouvert aux étudiants de niveau master, issus de toutes les universités francophones dans le monde.
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Par Mostefa TRARI-TANIMaître de conférencesFaculté de Droit d’OranConsultant en droit des affaires
La restructuration entreprise par les pouvoirs publics en Algérie au début des années quatre-vingt (La restructuration s’est faite parfois sur...
Chers Amis, L'UIA Organise le 23 mars prochain, à Bruxelles, un Séminaire praticulièrement intéressant et d'actualité sur "L'impact du droit européen sur l'arbitrage international". La matinée est consacrée aux...
Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à...
Un wiki sur la médiation !
Un site web exclusivement consacré à la médiation vient d’être créé.
Un wiki est un système de gestion de contenu de site Web qui rend les pages Web librement modifiables par tous les visiteurs. A...
Le contrôle anti-dopage positif d’un cycliste ne constituant plus un scoop rare et surprenant il convient de relever un cas de cycliste réhabilité par la justice après avoir été reconnu coupable. C’est dans cette rubrique non quotidienne des...
Dans un article paru à la Revue de Droit des Affaires Internationales (n°6 de 2006), Zannis Mavrogordato s’interroge sur la possibilité de l’utilisation lors d’une procédure connexe des pièces produites à l’occasion d’une...
Le projet du code de l’arbitrage contient 66 articles répartis en quatre chapitres. Le 1 chapitre concerne les dispositions communes, le 2 et le 3 sont consacrés à l’arbitrage.
L’un des apports essentiels du projet de code de l’arbitrage réside...
Dans le langage du commerce, «transaction» est un mot souvent utilisé comme équivalent à "négociation". En droit civil, le mot à un sens plus étroit. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties, décide...
L’arbitrage au Maroc est réglementé par les articles 306 à 327 du code de procédure marocain.
Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la...
http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=69049
Les ministres mettent en avant les atouts des procédures alternatives de règlement des litiges. Bien plus en avance sur ce domaine que de nombreux pays européens, l’Algérie considère ces...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (pourvoi n°04-10384), rappelle le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.
En l'espèce, une société d'assurance a indemnisé...
Lors du Conseil des ministres du 22 Novembre 2006 le ministre de la santé et le ministre de l’économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
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Les citoyens espagnols pourront désormais formuler leur plainte au Médiateur européen dans la langue co-officielle espagnole de leur choix( catalan/valencien, galicien et basque)
En signant cet accord le 30 Novembre 2006 avec le gouvernement espagnol, le...
Un mineur a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur indemnise les préjudices subis par la victime après avoir conclu avec ses parents le 28 Février 1989 puis le 11 Juin 1993 des contrats qualifiés de transactions, et qui...
Le Comité de la médiation bancaire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a présenté, le 29 novembre dernier, le bilan de la médiation bancaire pour l'année 2005.
Ce dispositif de médiation, mis en place par...
Quelques mois après avoir adopté une loi très libérale sur les hydrocarbures en général et sur l’arbitrage international qui s’y rapporte en particulier, un nouvel amendement à l’article 58 est venu apporter quelques restrictions...
Une belle occasion d’aller sous les tropiques !
7 ans après l’entrée en vigueur du traité OHADA, le système d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) reste encore méconnu des acteurs...
La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage.
L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la...
La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage.
L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la...
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2006(N° de pourvoi : 05-21818) rappelle que la Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la...
La deuxième Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI se tiendra à Paris du 16 au 19 février 2007. Elle est ouverte aux facultés de droit de toutes les régions du monde. L objectif de cette compétition est...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile du 9 novembre 2006, n° de pourvoi 05-19443 : En l’espèce deux infirmières étaient liées par deux contrats d’intégration et d’exercice en commun en date du 13 novembre 2000. L’une...
Depuis le 19 novembre 2006, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur aux Emirats Arabes Unis.
Aujourd'hui 139 Etats sont désormais membres de cette convention qui...
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2006 (n° de pourvoi : 05-12959) a rappelé cette évidence en précisant qu’une sentence arbitrale qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être...
Network Solution avait déposé une plainte auprès du Centre d' Arbitrage et de Médiation de l' OMPI le 23 août 2006. Cette société est l' instigatrice aux...
Quel sort réserver à une clause compromissoire figurant dans les documents contractuels et non reproduite dans le contrat définitif ?
C’est à cette interrogation qu’a répondu, sans ambiguïté, la chambre commerciale de la cour de...
Le 6 octobre 2006, l’assemblée fédérale a arrêté la modification de l’article 186 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 191) afin de maintenir la renommée de la Suisse dans le...
Après le succès de la Charte de la Médiation Inter-Entreprises, signés par les plus grandes entreprises françaises, sous le parrainage du Ministre de l'économie Thierry Breton, la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris a souhaité renouveler...
Dans la revue Droit et Patrimoine n°627, deux arrêts en date du 3 octobre 2006, relatifs à la faculté d’appel en cas de sentences rendues en amiable composition ont attiré l’attention de la rédaction.
Dans le premier arrêt, une clause...
En mai 2005, Artémis, la holding de l’homme d’affaire François Pinault, avait été jugée responsable d’avoir participé au rachat frauduleux d’Executive Life. Cette dernière, une compagnie d’assurance californienne alors...
Sous la Direction de Jean -Pierre PERICAUD, Avocat à la Cour de Paris, Président de la Commission Ouverte de droit immobilier, L'ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris propose un cycle de formation portant sur le reglement des litiges en matiere...
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2006(N° de pourvoi : 04-11629) pose le principe selon lequel une filiale dont la société mère a signé une convention d’arbitrage en bénéficie...
C’est à Tunis que se sont tenues les 10 et 11 novembre 2006 les cinquièmes assises du Conseil Méditerranéen de l’Arbitrage.
La Cour
européenne d’arbitrage, le Comité français et l’Association française de...
