L'arbitrage au Maroc

L’arbitrage au Maroc est réglementé par les articles 306 à 327 du code de procédure marocain.

Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral, indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui a force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.

Toutes personnes capables peuvent souscrire un compromis d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Toutefois, on ne peut compromettre sur les dons et les legs d'aliments, de vêtements et de logements, sur les questions concernant l'état et la capacité des personnes; sur les questions intéressant l'ordre public et notamment:les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public; ou encore les litiges mettant en cause l'application d'une loi fiscale.

La sentence est la décision par laquelle les arbitres, conformément aux pouvoirs que leur confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant dire droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction,et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. En cas de plusieurs arbitres La sentence arbitrale doit être signée  par chacun des arbitres; et  si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en font mention.

Le compromis doit être toujours passé par écrit et doit désigner, à peine de nullité, l'objet du litige et le nom des arbitres; Les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre à la décision d'arbitres la solution des contestations qui viendraient à naître au cours de l'exécution du contrat.

Cependant  lorsque le contrat concerne un acte de commerce, désigner à l'avance dans la convention même, le ou les arbitres. Dans ce cas, la clause compromissoire doit être écrite a la main et spécialement approuvée par les parties, à peine de nullité.

L’article 313 du code de procédure civil précise que Les arbitres ne peuvent renoncer à leur mission si leurs opérations sont commencées sous peine de dommages intérêts au profit des parties en réparation du préjudice ainsi causé par leur faute.

Dans une initiative de doter le Maroc d’une nouvelle loi adaptable a la résolution des litiges commerciaux le ministère de la justice prévu l’élaboration d’un projet de  code d’arbitrage commercial