Rapport 2005 du Comité de la médiation bancaire

Publié le par Carole PERRIN

Le Comité de la médiation bancaire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a présenté, le 29 novembre dernier, le bilan de la médiation bancaire pour l'année 2005.

 
Ce dispositif de médiation, mis en place par la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, vise à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Chaque établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges opposant la banque à sa clientèle pour des problèmes relatifs aux conventions de comptes de dépôt, aux ventes groupées et aux ventes avec primes. Le médiateur doit être impartial et statuer dans un délai de deux mois. La procédure est gratuite pour les clients.

 

De plus, les médiateurs doivent annuellement produire au Gouverneur de la Banque de France un rapport de leur activité. Le comité de la médiation bancaire peut dès lors dresser un bilan national de l'activité de ces médiateurs.


Le rapport 2005 présente tout d'abord le contexte légal et conventionnel de la médiation bancaire. Il synthétise ensuite les activités de l'année 2005 des médiateurs bancaires et formule des recommandations. Le rapport se clôture sur la présentation des actions menées par le comité au cours de l'année.

 
On peut également noter que le mécanisme de la médiation bancaire doit être étendu à tout litige survenant entre les banques et leurs clients. Un Projet de loi en faveur des consommateurs, présenté le 8 novembre 2006 en Conseil des Ministres par le Ministre de l'Economie, ayant pour objet d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles formes de consommation, a été déposé à l'assemblée nationale. L'article 17 de ce projet prévoit l'extension des pouvoirs des médiateurs bancaires à toutes les opérations, y compris les crédits. 

 
Pour plus d'informations :

 

 
Communiqué de Presse de la Banque de France du 29 novembre 2006

 

http://www.banque-france.fr/fr/instit/discours/20061128.htm
 
Rapport 2005 du Comité de la médiation bancaire

 

http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/cmb_bilan_2005.pdf
 
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp

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