Transaction et convention d'arbitrage avec un établissement d'enseignement supérieur

Publié le par Didier VALETTE

En application des articles D123-9 à D123-11 du Code de l'éducation, les Universités (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) et les EPA placés sous tutelle du Ministre de l'Enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans le respect des conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil. Les transactions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement.

De la même façon, ils sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.  Il est à préciser que ce texte (D123-10) est sujet à interprétation car, littéralement, il n'autorise que les compromis d'arbitrage, dans la mesure où seraient seulement concernés les litiges (déjà) nés... 

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