Arbitrage : incompétence du juge-commissaire

Publié le par Didier VALETTE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2004 (pourvoi n° 02-18.700) :

En présence d'une clause compromissoire, et alors que l'instance arbitrale n'est pas engagée au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire qui serait saisi d'une éventuelle contestation, doit se déclarer incompétent.

Il doit, après avoir vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.


 

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