Une procédure de conciliation prévue aux conventions est préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de celles-ci.

Publié le par Bénédicte FAURISSON

Cour de Cassation, deuxième chambre civile du 9 novembre 2006, n° de pourvoi 05-19443 : En l’espèce deux infirmières étaient liées par deux contrats d’intégration et d’exercice en commun en date du 13 novembre 2000. L’une d’elle, à céder sa clientèle a M Z… . La seconde infirmière a fait connaître que son incapacité physique lui interdisait d’exercer sa profession et qu’elle serait contrainte, de ce fait, de céder sa clientèle. La convention d’intégration ayant pris fin de plein droit, cette dernière à demander à M Z… de régler sa part de charges en vertu de la convention liant les parties. Une ordonnance de référé a condamné à titre provisionnel celui-ci à la payer.

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé allouant une provision à l’infirmière.

L'appelant avait fondé son appel sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation prévue au contrat d’intégration et au contrat d’exercice en commun tendant à soumettre toutes les contestations relatives a l’interprétation ou l’exécution du contrat à la Fédération nationale des infirmières ou à un autre conciliateur.

La Cour d’appel a soutenue qu’aux termes des conventions intervenues la clause ne pouvait être considérée comme une clause compromissoire et qu’elle n’empêchait pas les parties de soumettre le litige à la juridiction civile.

La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt sur les motifs qu’une clause d’un contrat qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, et de ce fait, constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=258287&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1

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