La convention de New York entre en vigueur aux Emirats Arabes Unis

Publié le par Frédéric BONY

Depuis le 19 novembre 2006, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur aux Emirats Arabes Unis.

Aujourd'hui 139 Etats sont désormais membres de cette convention qui prévoit que les tribunaux des Etats membres doivent renvoyer les parties à l'arbitrage lorsque l'une d'elles en fait la demande et que le litige est couvert par une convention d'arbitrage.

De plus les tribunaux ne peuvent refuser l'éxécution d'une sentence arbitrale que pour un nombre de motifs déterminés.

Pour en savoir plus:

http://www.iccwbo.org/court/french/news_archives/2006/EAU_ConvNY.asp

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