La sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres

Publié le par Timo RAINIO

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2006 (n° de pourvoi : 05-12959) a  rappelé cette évidence en précisant qu’une sentence arbitrale qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l’absence de préjudice.

En l’espèce, la société Côte-d'azur holding était opposée aux consorts X. Les parties ont utilisé la procédure de l’arbitrage pour régler leur litige. Le tribunal arbitral était composé de trois arbitres et une sentence arbitrale a été rendue le 2 décembre 2002. Cependant cette sentence arbitrale n’a été signée que par un seul des trois arbitres.

Cette sentence a été revêtue de l'exequatur le 29 janvier 2003 et signifiée à la société Côte-d'azur holding le 4 mars 2003.

La société Côte-d'azur holding a formé un recours en annulation contre cette sentence. Elle a également formé un recours en annulation contre une autre version de la même sentence, signée des trois arbitres, pourvue d'un exequatur dont elle a obtenu la rétractation, signifiée le 1er octobre 2003.
La cour d’appel  a rejeté ces deux recours en annulation, d’une part, car  la société Côte d'azur holding ne contestait pas que la sentence soit l'œuvre des trois arbitres et que l'omission dont elle se plaignait ne lui portait pas préjudice et d’autre part car les trois arbitres ont de nouveau signé le même texte de la sentence sans rendre une nouvelle décision ni rectifier la première. Selon la cour d’appel, l'apposition de ces signatures complémentaires ne constituait pas une décision rectificative.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel. Selon la Cour de cassation la cour d’appel a violé les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi, en matière d'arbitrage interne, même si les parties ne supportent aucun préjudice, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée.

La sentence arbitrage pourrait être annulée si un des arbitres refusait de signer la sentence, ce refus devant être mentionné par les autres arbitres.

Lien vers l’arrêt de la cour de cassation, 1re civ. 3 oct. 2006 (n° de pourvoi : 05-12959) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00129X059

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