La procédure de hardship (ou de sauvegarde)

Publié le par Didier VALETTE

Les amateurs éclairés sauront que l'objet d’une clause de "hardship" (clause de révision) est de rendre possible la renégociation des obligations contractuelles en cas de modification des circonstances extérieures, d'ordre économique, commercial ou technique.

 

Très usitée dans les contrats internationaux et, parfois dans les relations internes, elle se traduit par la mise en œuvre d’une procédure transactionnelle qui peut être conduite sous l’égide d’un collège de conciliateurs, désignés par les parties ou par une instance judiciaire. Les tiers ainsi nommés ne sont pas des arbitres, car leur rôle s’assimile à celui du tiers choisi par les parties pour fixer le prix en application de l’article 1592 du code civil.

 

Ch. JARROSSON, La notion d'arbitrage, LGDJ 1987, 172

 

Publié dans Transaction-Médiation

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article