La corruption d'arbitre, d'expert, de conciliateur ou de médiateur

Publié le par Didier VALETTE

Un petit rappel aux praticiens des MARL : Le dispositif pénal relatif à la corruption de magistrat est applicable aux arbitres, experts, médiateurs ou conciliateurs :

Article 434-9 du Code Pénal : "Le fait, par [...] toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende."

Il est utile de préciser que ce dispositif est régulièrement exclu du champ d'application des lois d'amnistie.

Toutefois,il semblerait qu'il n'existe aucune jurisprudence sur ce point pour ce qui concerne les activités d'arbitrage.

On signalera la contribution du Premier Président CANIVET sur ce sujet : http://www.courdecassation.fr/manifestations/conference/2002-juge/Conf-resp-juge-France-VD.htm

 

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