Les pouvoirs du juge d’appui sur l’impartialité des arbitres

Publié le par Bertrand BAHEU-DERRAS

Le Bulletin d’information de la Cour de Cassation n° 649 du 1er novembre 2006 fait état d’un arrêt du 20 juin 2006 de la Première Chambre Civile sur les pouvoirs du juge d’appui : il peut ordonner toute mesure préparatoire pour s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres.

Les faits sont les suivants : un litige survient entre la société PRODIM, filiale du groupe Carrefour spécialisée dans la franchise alimentaire à travers les marques « SHOPI », « MARCHE PLUS » et « 8 à Huit », et l’un de ses franchisés. Suivant une pratique répandue dans le secteur de la franchise, leur contrat contient en effet une clause compromissoire. La société PRODIM met alors en œuvre la procédure d’arbitrage et désigne donc un arbitre. Mais le franchisé, quant à lui, doutant de l’impartialité de ce dernier, refuse de désigner à son tour un arbitre, paralysant ainsi l’arbitrage.

La procédure judiciaire débute : la société PRODIM saisit le juge d’appui d’une demande en désignation d’arbitre afin de parfaire la constitution du tribunal arbitral. Le franchisé, maintenant ses doutes, demande alors au juge d’appui d’enjoindre à la société PRODIM de communiquer le nombre des arbitrages relatifs à des litiges nés de contrats de franchise ou d’approvisionnement dans lesquels elle avait déjà désigné par le passé l’arbitre qu’elle vient à nouveau de désigner dans leur présent litige : le franchisé subodore effectivement des accointances entre celui-ci et la société PRODIM.

Le juge d’appui, confirmé en son ordonnance (Trib. com. Paris, 26 juill. 2004) par la cour d’appel (CA Paris, 10 fév. 2005), fait droit aux demandes, y compris celle de l’injonction. La société PRODIM se pourvoit alors en cassation sur le fondement des articles 1444 et 1463 du Nouveau Code de Procédure Civile : saisi d’une demande en désignation de l’arbitre d’une partie, le juge d’appui ne peut, selon elle, sans excéder ses pouvoirs tirés de ces deux articles, ni examiner l’indépendance de l’arbitre choisi par l’autre partie, ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation.

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi : face à des doutes sur l’indépendance de l’arbitre et face au refus de la société PRODIM de donner les informations sollicitées, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale, soit à un éventuel recours en annulation contre la sentence, le juge d’appui peut, sans excéder ses pourvois, ordonner une mesure préparatoire dans la mesure où il a précisément pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties.

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