Le contrôle au fond d’une sentence arbitrale indépendant de son annulation

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 3 octobre 2006(N° de pourvoi : 05-14099) rappelle qu’une Cour d’appel (cour d’appel de Paris, première chambre, section C, 20 janvier 2005) peut valablement contrôler au fond une sentence arbitrale sans juger de la validité de la clause compromissoire sur laquelle le tribunal arbitral a auparavant statué.

En l’espèce, des cocontractants ont signé un pacte de préférence conférant à l’une des parties un droit de préemption en cas de vente par l’autre partie de ses actions. Le cédant ayant vendu ses actions à un tiers au détriment du pacte de préférence contenant une clause compromissoire, le tribunal arbitral, dont les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs et en dernier ressort, a déclaré le pacte de préférence privé d’effets.

La première chambre civile précise que la Cour d’appel était invité à vérifier la pertinence du raisonnement juridique des arbitres, ainsi ce contrôle au fond échappait au juge de l’annulation.

L’arrêt complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00140X099