La clause compromissoire écartée en cas d'action résultant d’une procédure collective

Publié le par Loise JACQUETTE

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 13 juin 2006, a rappelé qu'une clause compromissoire ne peut jouer en matière d'action pour insuffisance d'actif au sein d'une procédure collective.

La Cour avait déjà affirmé qu'une procédure collective ne faisait pas échec à une clause compromissoire passée antérieurement à son ouverture (Cass. com. 2 juin 2004). En conséquence, l'intervention du tribunal arbitral pour fixer la créance d'un cocontractant au passif du débiteur, se fait à la place de celle du juge-commissaire.

En l'espèce, un franchiseur reprochait au juge-commissaire de s'être adressé au tribunal de la procédure collective pour demander la désignation d'un expert. Celui-ci devait rechercher si le franchiseur n'avait pas aggravé le passif du débiteur pour l'avoir soutenu artificiellement. Selon le franchiseur, le juge-commissaire devait respecter la clause compromissoire insérée dans le contrat qui le liait au débiteur.

La Chambre Commerciale considère qu'une clause compromissoire qui intervient pour régler les litiges de nature contractuelle, n'a pas vocation à intervenir lors d'une action en soutient abusif d'une procédure collective.

Cette solution confirme qu'une action née de la procédure collective, exercée par un mandataire de justice, relève de la compétence judiciaire du tribunal de la procédure. Et que le tribunal arbitral  n'est compétent que pour trancher les difficultés de l'exécution de la convention entre les parties initiales.

Pour consulter la décision : Cass. Com., 13 juin 2006, n°03-16.695

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