Inscription des experts sur les listes de cour d'appel

Publié le par Didier VALETTE

Publié, sur le site de la Cour de cassation (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_649_2193/communique_2194/) :

Par plusieurs arrêts du 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile a statué sur les modalités d'inscription initiale et de réinscription des experts sur les listes dressées par les cours d'appel et sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, telles qu'elles résultent de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant le statut des experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Plusieurs arrêts confirment les solutions antérieures à la réforme. Ainsi a-t-il été réaffirmé que les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à la procédure d'inscription ou de réinscription des experts et que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription que de l'opportunité de l'inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation (pourvois nos 05-21.978 et 06-12.007). Il a été également rappelé qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction du ressort de la cour d'appel doit siéger à l'assemblée générale des magistrats du siège (pourvoi n° 06-10.668) et que le greffier en chef doit signer le procès-verbal (pourvoi n° 06-11.980). Enfin, seul le motif figurant dans le procès-verbal de décision peut être pris en compte et non celui résultant d'une lettre de notification (pourvoi n° 06-12.698).

D'autres arrêts précisent les nouveaux textes, notamment sur les points suivants  :

- les refus de réinscription d'un expert doivent dorénavant être motivés (pourvois nos 06-10.206 et 06-12.653), à l'exclusion des refus d'inscription initiale (pourvoi n° 05-21.978) ;

- la commission de réinscription instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 peut valablement se réunir dès lors que chacune des deux catégories des experts et des magistrats est représentée par la moitié de ses membres (pourvoi n° 06-11.595) ;

- la composition de cette commission doit être indiquée dans l'avis qu'elle rend (pourvoi n° 06-10.053) ;

- le refus de réinscription d'un expert ne peut être décidé qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur (pourvoi n° 06-10.053) ;

- si aucun texte ne prévoit la communication à l'expert de l'avis de la commission de réinscription préalablement à la décision de l'assemblée générale, cet avis doit être annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale refusant la réinscription, qui doit elle-même être notifiée à l'expert (pourvois nos 06-12.007 et 06-10.053).

Les arrêts cités, qui seront publiés ultérieurement, sont d'ores et déjà disponibles sur Jurinet et sur le site internet de la Cour de cassation.

Publié dans Expertise

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