L’arbitrage comme arme de choix face à un nombre croissant de litiges en matière de noms de domaine

Publié le par Julien CHABANAT

Tiré de l'article de Sheri Qualters, National Law Journal, 10 septembre 2006 : http://www.law.com/jsp/article.jsp?id=1159434325356 :

En 2005, le nombre de litiges en matière de noms de domaine a augmenté de près de 25% depuis janvier 2005 selon le Forum National de l’Arbitrage de Minneapolis. Les cybersquatteurs trouvent de nouveaux moyens de détourner les sites légitimes.

Le typosquatting (qui revient à enregistrer un nom de domaine comportant le nom d’une marque connue avec une erreur orthographique et à profité du trafic représenté par les internautes qui commettent une erreur lors de la saisie du nom de domaine) représente la majeure partie des litiges dans ce domaine. Les adeptes de cette pratique y trouvent un intérêt non négligeable et perçoivent des revenus lorsque les internautes, « égarés » sur leurs sites, cliquent sur les liens publicitaires qui y figurent.

Depuis quelques années et notamment depuis la loi américaine de protection des consommateurs et anti-cybersquatting de 1999, le cybersquatting était en diminution. Cependant la tâche des typosquatteurs est facilitée dans la mesure où les règles actuelles permettre d’annuler l’enregistrement dans un délai de 5 jours sans frais. Il est ainsi possible de tester le trafic engendré par tel ou tel nom de domaine.

Les titulaires de marques déposées contre attaquent en engageant des procédures arbitrales devant les organes spécialisés et notamment celui de l’OMPI. En effet l’arbitrage représente l’intérêt d’être moins onéreux et plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique. Il faut compter à partir de 1300$ pour une procédure concernant un nom de domaine et avec un arbitre. L’action est le plus souvent fondée sur l’utilisation de mauvaise foi du titulaire du nom de domaine litigieux. Les défendeurs ont alors l’occasion de construire leur défense sur le fait qu’ils utilisent le nom de domaine pour un commerce légitime et qu’ils n’ont pas eu connaissance d’un problème avec le demandeur.

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