Droit américain - Protection des consommateurs

Publié le par John M. Baker

Pour faire suite à la contribution de Nathalie BOYER sur l'intervention de la Cour de cassation, au sujet des clauses de règlement des litiges dans les contrats de consommation (http://ciamex.over-blog.com/5-categorie-45682.html), mais aussi en relation avec la contribution relative aux clauses compromissoires dans les contrats financiers, il est intéressant de rappeler comment le droit américain organise la protection des consommateurs, sur le terrain des clauses de règlement des litiges.

Le Federal Arbitration Act n'organise aucune restriction relativement aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. La Cour suprême considère d'ailleurs que les conventions d'arbitrage ne doivent pas être traitées différemment des autres contrats, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à être soumlises à un régime plus strict (Heaberlin Farms vs IGA, 641, Nw 2d 816, Iowa 2002).

Cependant, le juge peut faire échec à la force obligatoire des stipulations et condamner l'usage abusif de la convention par une partie réputée placée en situation de supériorité (ce qui vaut d'ailleurs aussi bien pour les contrats de consommation que pour les contrats de travail). La théorie de l'unconscionability lui offre en effet la possibilité de priver d'effets toute clause injuste insérée dans une convention mettant aux prises des parties qui n'occuperaient pas la même position en terme de puissance contractuelle.

De la sorte, la clause compromissoire peut être sanctionnée lorsque les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage aboutissent à un coût élevé, lorsque la clause est difficilement compréhensible, ou encore lorsqu'elle est écrite en très petits caractères (Eastford vs Talor, 826,So 2d 709, Miss. 2002).

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Mathieu Maisonneuve 08/06/2005 18:28

Pour rester sur la protection des consommateurs contre les clauses compromissoires en Amérique du nord, et bien qu'il ne s'agisse plus ni de droit américain ni de la la théorie de l'unconscionability, j'ajoute que la Cour d'appel du Québec a, le 30 mai dernier, rendu une intéressante décision dans la cause "Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs".

Cette décision est accessible en ligne sur le tout nouveau site internet de Frédéric Bachand consacré à l'arbitrage au Québec : http://francais.mcgill.ca/arbitration/

Mathieu Maisonneuve 08/06/2005 18:07

Pour une étude en langue française, je me permets de vous indiquer une courte étude, "Le droit américain de l'arbitrage et la théorie de l'unconsionability", que j'ai rédigée et que la revue de l'arbitrage a publié dans le numéro 1 de l'année 2005, p. 101.

Baker 06/06/2005 18:06

Précisions supplémentaires au sujet de l'application de la théorie de l'unconscionability pour faire échec aux clauses d'arbitrage dans les contrats de travail aux Etats-unis : vous pouvez consulter le blog d'un spécialiste de droit américain du travail :
http://www.lawmemo.com/arbitrationblog/archives/unconscionability/index.html