Validité d'une clause compromissoire dans un contrat ayant pris fin avant la loi du 15 mai 2001

Publié le par Loise JACQUETTE

Par un arrêt du 7 juin 2006 (n° 04-20.350), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une solution déjà posée en 2005 (Cass. 1ère civ. , 22 novembre 2005, n° 04-12.655).  La Cour de cassation considère qu'une clause compromissoire, stipulée dans un contrat ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, est quand même valable.

En l'espèce, un avocat qui avait été associé dans une SCP s'en est retiré mais a continué à y exercer son une activité. En désaccord sur les conditions financières de son retrait, il saisit le TGI, considérant que le contrat contenant une clause compromissoire n'était plus applicable. Mais la société considérait que le contrat était toujours applicable, elle a donc invoqué la convention d'arbitrage.

L'avocat soutient devant la Cour de cassation que la Cour d'Appel a violé l'article 2 et l'article 2061 du Code civil concernant les clauses compromissoires conclues avant son entrée en vigueur. Selon lui, en l'absence de dispositions transitoires expresses contraires, l'article 2061 du Code civil ne s'applique qu'aux clauses compromissoires conclues qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001.

La Première chambre civile n'a pas suivie ce raisonnement, une clause compromissoire est valable "quand bien même ce contrat, conclu sous l'empire du texte ancien a pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle".

On peut légitimement se demander si cette solution n'est pas purement de fait, et ce malgré le fait que la Cour ait déjà tenu un tel raisonnement. En effet, on ne peut juridiquement considérer comme valable le raisonnement suivit pas la Cour. Le principe de l'application de la loi dans le temps posé par l'article 2 du Code civil est violé par la Cour.  

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