Contentieux arbitral autour su nom de domaine de la Banque Accord « Oney.fr »

Publié le par Aurélie BONNET

Le 5 Février 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision concernant un litige qui opposait la Banque Accord contre la société Lycos France. Il s’agissait d’un litige portant sur le nom de domaine « oneybanque.fr » enregistré le 12 Septembre 2005.

Suite à une plainte de la Banque Accord auprès du centre de l’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le centre a adressé à l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations. La Banque Accord qui propose divers services financiers sous le signe « Oney », dispose aussi d’un site Internet ouvert sous le nom d’« Oney.fr ».

Or la société Lycos France a enregistré un nom de domaine similaire s’intitulant « Oneybanque.fr ».
Toutefois, l’objet du litige découlait  essentiellement  du fait que le site «  Oneybanque .fr » renvoyait systématiquement les internautes vers le site « Oney.fr » via une plateforme d’affiliation, propriété de la société Cibleclik, système qui permettait au défendeur Lycos France de percevoir une rémunération chaque fois qu’un internaute accédait à ce site. En effet, il était alors redirigé vers le site de la Banque Accord.

De plus la société Lycos France avait enregistré le nom « Oneybanque.fr » pour le compte d’une personne physique tierce domiciliée à l’étranger pour échapper aux règles du nommage.fr. La Banque Accord a demandé que le nom de domaine « Oneybanque.fr » lui soit transféré.

Un expert désigné par le centre de l’arbitrage a donc dû déterminer l’éventuelle atteinte du défendeur à la propriété industrielle du requérant et spécialement aux droits des marques dont ce dernier est titulaire.
L’expert a constaté le risque de confusion, par le nom choisi « Oney » , mais aussi par la redirection du nom « Oneybanque.fr » sur le site du requérant « Oney.fr »

Par ailleurs, le premier faisait référence à des services et produits identiques à ceux du requérant. Cette situation constituait une atteinte aux droits du requérant en application de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation ayant été globalement appréciée.

De plus, il a été constaté par l’attitude du défendeur qu’il ne pouvait ignorer l’existence et les droits du requérant puisque le nom utilisé par le défendeur renvoyait automatiquement au site du requérant et qu’il était rémunéré à chaque renvoi. C’est pourquoi l’expert a proposé la transmission au profit du requérant, la Banque Accord du nom de domaine « Oneybanque.fr »

Il parait étrange que la mauvaise foi du défendeur n’ait pas été constatée car l’essentiel de cette opération  visait une perception de rémunération dès qu’un internaute était redirigé alors qu’il avait lui-même mis en place techniquement cette opération. Il y avait donc ici l’intention délibérée d’user d’une marque et d’en retirer des bénéfices.

Lien  pour plus d’informations : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1704

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