L'arbitrage et les personnes de droit public - Ordonnance du 17 juin 2004

Publié le par Didier VALETTE

L’ordonnance du 17 juin 2004, relative aux contrats de partenariat, a instauré une nouvelle catégorie de contrats au profit des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public. Ces contrats permettent de confier à un tiers le financement, la conception, la réalisation ou l’exploitation d’un ouvrage ou d’un équipement nécessaire au fonctionnement d’un service public. Le dispositif est mis à disposition de toutes les personnes de droit public, y compris des collectivités (art. L. 1414-1 du CGCT).

 

Lors de l’adoption de ce texte , il a été prévu, à l’article 11, que le contrat doit prévoir des clauses relatives aux modalités de règlement des litiges et « aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage, avec application de la loi française ».

Cette dérogation au principe du privilège de juridiction a été validée par le conseil constitutionnel dans une décision du 2 décembre 2004 (Cons. Const., 2 décembre 2004, n0 2004-506 DC). Les juges y constatent que «  le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques a une valeur législative et non constitutionnelle », et précisent qu’il ne s’agit pas d’une atteinte à l’exigence de bon usage des deniers publics qui découle de l’article 14 de la déclaration de 1789. Voir aussi Conseil d’Etat, 29 octobre 2004, M. Sueur et autres.

 

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