Pouvoirs de l'avocat - Prorogation du délai d'arbitrage

Publié le par Didier VALETTE

L'avocat qui représente et assiste une partie à une procédure d'arbitrage agit en vertu d'un mandat de représentation. Dans ce cadre, il est fondé à accepter une prorogation du délai d'arbitrage pour le compte de son client.

Dès lors, son comportement peut être retenu pour justifier une prorogation tacite du délai d'arbitrage. Lorsqu'il annonce le dépôt de pièces après l'expiration du délai, il est considéré agir au nom de son client, lequel ne peut invoquer le défaut de respect du délai par le collège arbitral.

Cass. civ. 2ème , 21 novembre 2002, Revue de l'Arbitrage, 2004-2 p.303.

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