Validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine

Publié le par Didier VALETTE

Dans le numéro de la Revue de l’Arbitrage 2005-1, pas moins de quatre arrêts ont été publiés et commentés par le Professeur Boucobza (Rev. Arb. 2005-1, 115 à 133). Ces décisions mettent notamment en lumière la question de la validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine. On peut en tirer les enseignements suivants :

 

- Dès lors que la clause trouve sa place dans un contrat dont l’exécution se traduit par la mise en œuvre de mouvements de fonds entre deux pays, les arbitres doivent pouvoir statuer sous la double réserve, d’une part, de l’absence de nullité manifeste, et d’autre part, des règles d’ordre public international (Cass. Civ 1, 30 mars 2004, Rado vs Painvewebber). Peu importe que le client ne dispose pas de la qualité de commerçant.

 

- Une juridiction étatique ne saurait se substituer aux arbitres pour dire si la clause compromissoire revêt ou non un caractère abusif. Il appartient aux arbitres de se prononcer sur ce point, considérant que l’appréciation des limites et de la validité de l’investiture des arbitres appartient à ceux-ci (Paris, 14ème ch. A, 2 avril 2003, Pourdieu vs Merril Lynch Pierce Fenner et Smith).

 

- Le degré d’expérience du client ainsi que les conditions de la mise en place de la relation contractuelle écartent la qualification de la convention d’arbitrage en clause abusive, ainsi que l’application des articles 13 à 15 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (Paris, 1ère ch. D, 28 janvier 2004, Labalette vs Merril Lynch France).

 

- L’examen de la validité de la clause d’arbitrage, à défaut de nullité manifeste, échappe au juge étatique. Le principe de compétence-compétence permet au tribunal arbitral de se prononcer sur l’éventualité du caractère abusif de la clause(Paris 1ère ch. D, 28 avril 2004, Mattéi vs Merril Lynch Pierce Fenner et Smith).

 

On relèvera que dans les deux affaires jugées par la 1ère chambre D de la Cour d’appel de Paris, la Cour déclare que la demande de saisine pour avis de la commission des clauses abusives est sans objet. 

 

Le Professeur Boucobza met l’accent sur les difficultés que vont rencontrer les instances arbitrales pour l’appréciation de la validité des clauses compromissoires au regard des dispositions protectrices des droits des consommateurs. On notera que le droit applicable désigné par ce type de contrat financier est très souvent celui de l’Etat de New York, qui valide la clause d’arbitrage dans les rapports avec les consommateurs.

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