Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur

Publié le par Timo RAINIO

En matière de droit du travail, l’employeur a souvent recours a une transaction, afin d’éviter un long procès. La transaction implique que les deux parties fassent des concessions mais élimine l’aléa propre à toute décision judiciaire. Néanmoins, la précipitation engendre souvent des erreurs et « Il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué ». La chambre sociale de la Cour de cassation a pu appliquer ce proverbe en matière de transaction en droit du travail dans un arrêt du 14 juin 2006 (N° de pourvoi : 04-43123).

En l’espèce, un salarié avait été embauché en qualité de responsable de production, puis en tant que directeur d'établissement. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002. La lettre de licenciement a été retirée par le salarié le 21 janvier. Mais une transaction avait été signée entre les parties le 18 janvier 2002, avant que le salarié ne retire sa lettre de licenciement.

Selon une pratique bien établie en matière de transaction, les parties se mettent souvent d’accord sur les conséquences de la rupture avant d’entreprendre la procédure de licenciement.

Le salarié a néanmoins saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la transaction.

La Cour de cassation a alors pu rappeler que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer une contestation. Selon la Cour, le salarié licencié ne pouvait signer une transaction avec son employeur qu’après avoir eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. L’employeur avait bien notifié la lettre de licenciement au salarié mais cela n’a pas suffit. En effet, le salarié ne l’a retirée qu’après la signature de la transaction. Selon la Cour de cassation, la transaction était nulle. L’employeur et le salarié se sont ainsi retrouvés dans la situation d’avant la signature de la transaction.

L’employeur doit se montrer particulièrement attentif : pour conclure une transaction avec un salarié, l’employeur doit vérifier si le salarié a bien reçu sa lettre de licenciement et s’il a eu connaissance des raisons justifiant son licenciement.

Publié dans Transaction-Médiation

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Didier VALETTE 09/10/2006 15:28

Pour compléter l'analyse de M. RAINIO, on signalera sur le blog du CIAMEX des contributions antérieures illustrant le débat relatif à la transaction en matière de contentieux du travail :
http://ciamex.over-blog.com/article-3108002.html
http://ciamex.over-blog.com/article-348807.html