La transaction en droit du travail

Publié le par Didier VALETTE

On rappellera ici la position de la Cour de cassation sur les conditions de validité de la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour mettre un terme au litige les opposant lors de la rupture du contrat de travail :

- La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive (Cass. soc., 29 mai 1996, RJS. 96, n°789). La Cour met donc l'accent sur la nécessité qu'il y a à constater l'existence d'un litige pour fonder la transaction.

- Ensuite, il importe peu que le document n'ait point fait référence aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, dès lors qu'il contient bien des concessions de la part de l'une et l'autre des parties qui avaient entendu mettre définitivement fin à leur différend (Cass. soc., 19 décembre 1990, RJS 91, n° 575). On retrouve là l'exigence des concessions réciproques, garantie de la réalité de l'antériorité d'un litige.

A ces conditions, l'accord mérite la qualification de transaction ayant autorité de chose jugée en dernier ressort.

Un lien utile pour ceux qui s'intéresseraient à la transaction en droit du travail : http://www.123travail.com/grands.arrets/p1011001.htm . Il nous est fourni par le site de notre ami et collègue Jean GRIMALDI d'ESDRA, directeur du Master droit du Travail de l'Université d'Auvergne et Directeur du CERT (Centre d'Etudes des Relations du Travail ).

Publié dans Transaction-Médiation

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