L’arbitrage dans l’exercice du droit de grève : une mise en œuvre différente de part et d’autre du Rhin

La grève est un droit reconnu aux salariés en France comme en Allemagne mais ses modalités d’exercice diffèrent dans ces deux pays, d’une part quant au champ d’action laissé à ces salariés et d’autre part quant à la procédure préalable devant être respectée avant le lancement de la grève proprement dite. En Allemagne, la décision de la grève ne revient pas directement aux individus tel que c’est le cas en France, où ce droit est individuel bien que devant être exercé collectivement ; ce sont aux syndicats outre Rhin que revient la décision de cesser le travail en cas de revendications non satisfaites de la part des employeurs, quoi que là encore, les revendications aient un objet plus limité que chez nous.

Mais une autre différence fondamentale tient au fait que l’arbitrage en France n’a pas sa place dans la mise en œuvre de la grève. Elle n’est pas subordonnée à une procédure préalable et ne constitue pas « l’ultime remède » à la défense de la revendication. Dès que celle-ci a été présentée à l’employeur, sans avoir besoin d’attendre ni sa réponse et un éventuel préavis, ni des négociations pour y trouver une solution, les salariés peuvent exercer leur droit de grève. En revanche, la situation est tout autre en Allemagne, où l’arbitrage s’il n’est pas rendu obligatoire de par la loi, est une procédure souvent mise en place, entre les syndicats et les associations d’employeurs, dans la mesure où  la grève n’est licite que si tous les moyens pour parvenir à un accord ont été épuisés. Elle ne doit intervenir qu’en derniers recours, ce qui rend nécessaire les discussions, les compromis, et donc la réunion d’un tribunal arbitral. Le droit de grève est un pouvoir beaucoup plus fort entre les mains des salariés français, néanmoins comme les conflits collectifs ne doivent plus depuis une loi du 1 novembre 1982 être réglés par l’arbitrage ou un autre mode de résolution alternative, les salariés allemands trouvent peut être plus rapidement une solution à leurs crises grâce notamment à l’arbitrage obligeant les concessions.