Confrontation de la législation sur l’arbitrage dans le cadre de la relation de travail en France et en Allemagne : une même constatation, un rôle réduit à la portion congrue.
L’arbitrage n’est pas ignoré dans la matière qu’est le droit du travail, mais sa mise en œuvre est réservée à la résolution des conflits collectifs, et cela vaut autant pour notre droit que pour le droit de nos voisins allemands. La comparaison de ces deux systèmes juridiques ne fait pas ressortir de grandes différences à ce sujet. En effet le code de procédure civile allemand (ZPO) dans son livre 10, 4èmepartie s’intéresse au compromis d’arbitrage dans le cadre de conflits concernant le droit du travail, mais il ne l’autorise essentiellement qu’entre les signataires d’une convention collective lorsque le différend prend sa source dans ladite convention, comme c’est le cas en France depuis la loi du 11 février 1950. Un conflit né d’un contrat de travail ne pourrait quant à lui pas être résolu par le biais de l’arbitrage. Certes d’après l’article 2061 de notre Code civil, « la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle », mais seulement « sous réserve des dispositions législatives particulières », or on lit à l’article L 511-1 al 6 du Code du travail, que « toute convention dérogatoire » à la compétence des conseils de prud’hommes est réputée non écrite. La seule issue possible à un litige opposant le salarié à l’employeur sur la base de son contrat de travail est la saisine du conseil de prud’hommes, garantissant ainsi le respect des dispositions du Code de travail. Par contre cette juridiction pourrait être écartée pour un litige postérieur à l’expiration du contrat.
L’arbitrage est mal traité dans les relations individuelles de travail, que le salarié soit soumis à la réglementation française ou allemande, contrairement aux autres modes de résolutions alternatives, à l’image de la conciliation qui est même une étape obligée devant le conseil de prud’hommes, mais cette situation ne peut qu’être appréciée, cette réglementation recevant nécessairement application, profitant ainsi aux salariés.
