Rôle de l'avocat dans la procédure d'arbitrage en droit français

Publié le par ROTARIU Raluca

D’une part, les parties sont libres de désigner un arbitre d’un commun accord. Par conséquent, les avocats peuvent remplir une mission d’arbitrage. Déjà au 19e siècle on considérait que : «  Les fonctions d’arbitre (…) élèvent en quelques sorte un avocat à la hauteur de la magistrature et (…) lui en imposent certainement tous les devoirs. » (M. Mollot : Abrégé des règles de la profession d’avocat. Durand et Pedone-Lauriel, 2e éd., 1867, p. 124). Cependant les activités d’arbitre ne doivent pas avoir d’interaction avec des litiges connus par l’avocat dans sa pratique. Si l’avocat a été le conseil d’une partie dans un litige soumis par la suite à l’arbitrage, la qualité d’avocat d’une partie établit ipso facto la réalité de liens matériels et intellectuels de celle-ci avec celui-là (CA Versailles, 12e ch., 14 nov. 1996 : Rev. Arb. 1997, p. 361). C’est la raison pour laquelle le Barreau de Paris, ainsi que d’autres organismes se dotent de règles déontologiques dont le but est d’assurer que les missions d’arbitre et d’avocat ne seront pas confondues.

D’autre part, les articles 18 et 1472, alinéa 6 du NCPC énoncent le principe selon lequel, lors d’un arbitrage, les parties ont une liberté complète pour se défendre elles-mêmes, ou pour être représentées par les défenseurs de leur choix, avocats ou tout autre mandataire. Le choix du représentant ou de la volonté de ne pas être assisté est un élément des droits de la défense (CCiv. 1ère, 28 avril 1986). Dès lors, l’arbitre ne peut imposer aux parties d’être représentées ou de ne pas l’être.

Publié dans Arbitrage

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