Brèves de l'arbitrage international au 1er mars 2006

Publié le par Emmanuelle POUVIOT

Le nouveau numéro du Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI  propose un dossier complet sur l’extension de la convention d’arbitrage aux parties non signataires dans des groupes de sociétés. Huit extraits de sentences arbitrales de la CCI illustrent dans quelles conditions les arbitres ont admis, ou non, qu’une société qui n’avait pas signé la clause compromissoire était néanmoins liée par celle-ci. Une doctrine du Professeur Dominique Vidal distingue entre des situations dans lesquelles la personne non signataire peut être considérée comme ayant consenti à l’arbitrage et des situations dans lesquelles l’extension de l’engagement compromissoire vise à sanctionner une fraude, à reconnaître l’unité économique d’un groupe ou à assurer la bonne administration de la justice arbitrale.

Figurent également au sein du Bulletin trois articles de la Cour Internationale de la CCI portant sur des évolutions au Danemark, en Pologne et en Russie ; Il est fait une présentation des principales différences entre la loi danoise de 2005 sur l’arbitrage et la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international ; De même, sont décrites les principales caractéristiques de la nouvelle législation polonaise sur l’arbitrage adoptée en 2005 ; Enfin, un examen de plusieurs décisions de juridictions russes est fait relatif à l’exécution des sentences arbitrales dans le domaine du commerce international.

http://www.iccwbo.org

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