La médiation rejoint le code judiciaire en droit belge

Publié le par Marion ROSSIN-BOISSEAU

Le droit belge tente depuis plusieurs années de trouver un remède à l’engorgement des tribunaux et à l’arriéré judiciaire. Le législateur a donc décidé de développer la technique de médiation pour le règlement des litiges d’origine relationnelle. C’est le 19 février 2001 que cette méthode apparaît en droit belge pour résoudre les conflits familiaux; c’est une véritable consécration légale pour la médiation qui trouve alors sa place en tant que mode alternatif de règlements des litiges.

Mais le travail du législateur ne s’arrête pas là, il promulgue une nouvelle loi le 21 février 2005 qui élargit le champ d’application de la médiation et modifie le Code Judiciaire. Il ajoute une septième partie dans ce code, intitulée «la médiation» qui définit les règles applicables aux médiations judiciaires et extrajudiciaires. Cette nouvelle loi a pour objet de favoriser l’utilisation de cette technique avant tout recours à la procédure judiciaire ; c’est-à-dire que désormais les parties qui avaient convenu d’utiliser la médiation en cas de litiges ne pourront recourir à la procédure judiciaire qu’après que la médiation ait échoué. De plus il confère à cette pratique la valeur juridique de la mise en demeure dès lors que la proposition est faite dans les formes. On constate par ce biais une réelle volonté d’améliorer la qualité de la justice et de satisfaire le peuple belge. Une possibilité complémentaire d'intervenir est fournie aux avocats soit en qualité de conseil de clients qui participent à une médiation soit de médiateur ou de co-médiateur. C’est pour cette raison que l’ordre des barreaux francophones et germanophones adopte une recommandation le 29 mai 2005 qui encourage la médiation.

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