Les principes applicables aux procédures extrajudiciaires en droit de la consommation

Publié le par Magalie COTE

S’il n’existe pas de principes internationaux ayant force de loi qui imposent des garanties procédurales applicables au règlement alternatif des litiges (RAL) en droit de la consommation, diverses initiatives établissant des principes facultatifs ou non contraignants peuvent être recensées.

A l’échelon international d’abord, les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique (1999), prônent un « règlement efficace du litige d’une manière équitable et rapide, et sans charge ni coût indu pour le consommateur ». De même, l’organisation internationale de normalisation a prévu de publier en 2006 une norme internationale sur le règlement externe des litiges.

A l’échelon régional ensuite, la Commission européenne a publié deux recommandations : la première (98/257/CE) qui vise les normes applicables aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges par l’intervention active d’une tierce personne, énonce sept principes : l’indépendance, la transparence, le contradictoire, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation ; la seconde (2001/310/CE) relative aux procédures extrajudiciaires permettant aux parties de trouver une solution d’un commun accord, pose quatre principes : l’impartialité, la transparence, l’efficacité et l’équité.

A l’échelon national, certains pays comme l’Australie ont élaboré des principes de réglementation commune s’appliquant aux systèmes commerciaux de RAL : ainsi, en 1997, le gouvernement publia des critères applicables aux dispositifs de résolution des litiges commerciaux concernant les consommateurs, destinés à orienter l’action des prestataires privés et fixant les principes d’accessibilité, indépendance, équité, fiabilité efficience et efficacité. Le comité consultatif national australien sur le règlement alternatif des litiges, a élaboré de son côté un cadre général pour le développement en cours des normes de RAL, assorti de recommandations s’adressant aux prestataires publics et privés (NADRAC 2001).

Enfin, il ne faut pas oublier les initiatives émanant du secteur privé et la CCI qui, en 2003, publia des pratiques exemplaires pour la résolution en ligne des litiges dans les relations B2C et C2C. De même, certaines associations de consommateurs ont formulé des recommandations, tel que « Transatlantic Consumer Dialogue » qui a préconisé notamment que les systèmes de RAL soient pourvus d’un personnel formé aux concepts élémentaires du droit et à la pratique de la médiation, et l’inscription dans la loi des cadres généraux et des normes nécessaires aux systèmes de RAL.

Source : Rapport OCDE Août 2005 : http://www.oecd.org/dataoecd/54/49/35201271.pdf

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